Conditions particulières de l’offre
« Étude patrimoniale gratuite »
1. Objet de l’offre
L’« étude patrimoniale gratuite » proposée sur le site cabinetjuris.com consiste en une analyse préliminaire simplifiée du patrimoine du demandeur. Elle a pour finalité d’offrir un premier regard d’ensemble sur sa situation patrimoniale, successorale et financière, à titre informatif et non contractuel.
2. Contenu de l’analyse
L’étude gratuite peut porter, selon les éléments fournis par le demandeur, sur tout ou partie des points suivants :
• la valorisation des principaux actifs patrimoniaux (immobiliers, financiers ou professionnels) ;
• la cohérence de la répartition entre les différentes classes d’actifs ;
• les droits de succession applicables à la situation familiale du demandeur ;
• la bonne organisation des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ou de retraite ;
• le rendement et la performance des placements détenus ;
• la structure globale du patrimoine au regard des objectifs exprimés (préparation de la retraite, transmission, investissement, etc.).
Cette analyse ne comprend aucune étude de budget personnel, de trésorerie ou de fiscalité de revenus courants.
3. Nature, limites et responsabilité de l’étude
L’étude gratuite repose exclusivement sur les informations communiquées volontairement par le demandeur. Elle ne constitue ni une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, ni un conseil en investissement financier au sens de l’article L.541-1 du Code monétaire et financier, ni une analyse exhaustive ou personnalisée au sens d’un bilan patrimonial complet. Elle a pour seule vocation de fournir des indications générales, permettant d’orienter le demandeur vers un entretien approfondi ou une mission de conseil formalisée.
L’analyse repose exclusivement sur les informations, documents et déclarations fournis par le demandeur. Le Cabinet JURIS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à des informations erronées, incomplètes, inexactes ou non mises à jour. Toute conclusion ou recommandation issue de l’étude gratuite est donc conditionnée à la véracité et à l’exhaustivité des données transmises.
4. Conditions d’éligibilité et délai de réponse
Le Cabinet JURIS se réserve la faculté de refuser ou différer la réalisation d’une étude gratuite lorsque les informations transmises sont manifestement incomplètes, inexactes ou incohérentes, ou lorsque la situation nécessite des vérifications juridiques, fiscales ou financières approfondies. Le délai de réponse indicatif est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception des informations complètes.
5. Caractère gratuit et absence d’engagement
L’étude gratuite est sans frais et sans engagement pour le demandeur. Toute demande d’accompagnement complémentaire ou d’analyse détaillée fera l’objet d’un devis spécifique et d’une lettre de mission, conformément à la réglementation applicable aux Conseillers en Investissements Financiers et aux professionnels du droit.
6. Protection des données
Les informations transmises dans le cadre de cette offre sont strictement confidentielles et traitées conformément à la réglementation RGPD et à la politique de confidentialité du Cabinet JURIS. Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans le consentement explicite du demandeur.